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Liquidation Des Services À Temps Partiel

Di: Stella

Depuis le 1er janvier 2015, les retraités doivent liquider l’ensemble de leurs droits à la retraite pour percevoir leurs pensions. Une obligation qui a des répercussions en cas de reprise d’activité mais qui comporte aussi de nombreuses soit la quotité de dérogations. Depuis le 15 mai 2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 portant notamment modification du statut général des fonctionnaires de l’État, le service à temps partiel (STP) de 75%, 50% ou 25% et le

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 49 bis à 49 sexies Sous réserve de remplir certaines conditions, le fonctionnaire qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation partielle de sa retraite, tout en continuant à acquérir des droits au titre de cette activité. Le temps partiel thérapeutique peut être autorisé après un : congé de maladie de six mois consécutifs pour une même affection, un congé de longue maladie congé de longue durée, un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

Vie professionnelle et situation personnelle

Modèle Lettre Demande Temps Partiel

Les périodes à temps partiel sont comptées au prorata de la durée accomplie sauf si vous avez surcotisé sur la base du traitement indiciaire à taux plein. Les périodes à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans né après le 1 er janvier 2004 sont prises en compte dans la limite de 3 ans comme des périodes à temps plein. Le taux maximal de pension Lors

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles qui seront effectivement rémunérées dans la pension. Il s’agit d’une part des périodes de services effectifs ou assimilées à des services effectifs et d’autre part des bonifications. Le CMO ou « Congé Maladie Ordinaire » est temps partiel de droit ou la première étape en cas de problèmes de santé. Depuis le 1er mars 2025, les jours d’arrêt maladie ordinaire qui étaient rémunérés à plein traitement sont passés à 90%. Le SNES-FSU dénonce cette mesure de réduction de 10% de la rémunération qui pénalise les agent-es et les rend coupables d’être

SURCOTISATION Je demande à surcotiser Je ne demande pas à surcotiser N.B. : la surcotisation vaut pour toute la période visée par l’autorisation de temps partiel et ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée des services admissibles en liquidation de la pension de retraite de plus de 4 trimestres (8 pour les personnels handicapés).

  • Vie professionnelle et situation personnelle
  • La retraite progressive des fonctionnaires
  • Droits et obligations relatives aux congés et vacances

FICHE PRATIQUE RETRAITE Pour les fonctionnaires afiliés à la CNRACL, pour le calcul de la durée d’assurance, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. Ainsi, une année accomplie à temps partiel ou à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres. Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Ce dernier est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise selon des

PRINCIPES Le fonctionnaire peut être autorisé à reprendre ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (TPT) si l’exercice des fonctions est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ou s’il permet à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible. 1. Temps partiel sur autorisation Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel (article L 612-12 du Code général de la fonction publique). La délibération fixant ces modalités peut ainsi notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, opérer un choix parmi les durées de service à temps 1 Le silence gardé delJX mo.s après la demande vaut rejet de celle-ci en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration FAQ— Retraite progressive dans la fonction publique solliciter son employeur au moins deux mois plus tôtl, Ainsi, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de la retraite progressive sans être encore à temps partiel est

FONCTIONNAIRES A TEMPS PARTIEL OU A TEMPS NON COMPLET AVEC UN TAUX DE SURCOTISATION : A compter du 1er janvier 2004, les périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet peuvent être décomptées comme du temps plein dans la liquidation de la pension sous réserve du versement d’une retenue dont le mode de calcul a été fixé par le La retraite progressive Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduite par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la

Le temps partiel sur autorisation Cette autorisation de travailler à temps partiel fait suite à une demande de l’agent et est accordée sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel n’a pas de conséquences sur le calcul de la durée d’assurance requise (tous régimes) celle qui est utilisée pour savoir si on a assez de trimestres pour partir à la retraite. Chaque année travaillée rapporte 4 trimestres, quelle que soit

Les fonctionnaires ayant une poste à temps partiel de moins de 28 heures hebdomadaires sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire de l’IRCANTEC.

Les salariés pour lesquels les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées, en vertu de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de la rémunération correspondant à une activité à temps plein, peuvent obtenir auprès du régime Agirc-Arrco des points de retraite complémentaire calculés sur la même base (cf. article 75 de l’ANI du 17/11/2017). L’option Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6

De plus en plus de retraités choisissent de poursuivre une activité professionnelle, souvent à temps partiel. Cette année, les règles du cumul emploi-retraite ont évolué, et certaines conditions permettent effectivement

Les agents bénéficiant d’une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures continuent d’en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu’au terme de la période en cours.

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, / CFDT Retraités
  • Retraites : les exceptions à la liquidation des droits
  • FICHE RECAPITULATIVE : La surcotisation
  • Les conditions de services effectifs

La durée maximale de ce temps partiel est de deux ans, renouvelable au plus un an. Un agent ne peut être autorisé à formuler une demande pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise moins de trois ans après la fin d’un service à Pour la constitution du droit à pension et pour la durée d’assurance le temps partiel est décompté comme le temps plein, quelle que soit la quotité travaillée. lesquels les cotisations d assurance Pour la durée des services et bonifications, il est décompté au prorata de la durée travaillée, sauf dans le cas d’un temps partiel de droit pour élever un [] Publication de la circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les

Fixation des quotités possibles de 5O % à 99 % (l’organe délibérant peut exclure certaines quotités). Éventuellement, indication des catégories d’agents bénéficiaires. Détermination du délai pour formuler une demande de temps partiel (excepté pour les personnels enseignants). I-2 – les services civils considérés comme effectifs Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, nés ou adoptés à partir du 01/01/2004. La prise en compte est limitée à 3 ans par enfant : temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant, le congé Une période de travail à temps partiel au cours de votre carrière influe donc sur le montant de votre retraite. Toutefois, vous avez la possibilité de surcotiser lors d’un travail à temps partiel afin que cette période soit prise en compte comme une période accomplie à temps plein.

Un salarié à temps partiel, comme un salarié à temps plein, doit cotiser pour sa retraite mais le montant des cotisations et le nombre de trimestres validés dépendent de ce salaire perçu. Le montant de sa cotisation est fixé par la réglementation en vigueur selon son statut (travailleur indépendant, salarié, fonctionnaire) 6- A quelles conditions, peut-on bénéficier de la prise en compte gratuite des services à temps partiel comme des services à temps plein pour la durée de liquidation et d’assurance ? Fonctionnaire, j’ai travaillé plusieurs années à temps partiel. Comment est-ce comptabilisé pour ma retraite ?Votre pourcentage de pension est calculé en fonction des services réellement effectués et de l’indice majoré correspondant à votre grade détenu dans la fonction publique d’État durant les 6 derniers mois d’activité (dernier traitement indiciaire brut). Ainsi, si

Si vous étiez à temps partiel au moment de liquider votre retraite, votre pension sera calculée sur la base du traitement que vous auriez perçue à temps plein. Les périodes à temps partiel et à temps non complet sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension mais, pour la liquidation, le montant de la pension est déterminé en fonction de la durée des services réellement accomplis. Depuis le 1 er janvier 2004, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des L’agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale (relatif au versement indemnité journalière servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique) peut, sur présentation d’un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les cas suivants :

Si vous travaillez à temps partiel, le calcul du montant de votre retraite dépend de plusieurs critères. Renseignez-vous avec Info Retraite. Les périodes à temps partiel sont assimilés à des vous avec Info Retraite périodes de travail à temps complet (article L. 612-4 du Code général de la fonction publique). Cela concerne le temps-partiel thérapeutique, temps partiel de droit ou sur autorisation.

exercer à titre exclusif son activité soit à temps partiel (entre 50 et 90%) soit à temps non complet sur un ou plusieurs emplois publics dont le total ne doit pas excéder 31h30 par semaine,